Conditions générales

Romain TAVELLI
Guide de montagne et professeur de sports de neige

Assurance Responsabilité civile: Fr. 10'000'000.-, Baloise Assurances

NB: le tarif et les conditions en cas d'annulation sont soulignées en gras

Art. 1 Etendue du contrat

1.1 Chaque contrat se compose des deux parties intégrantes ci-après, applicables en cas de contradictions dans l’ordre suivant :

1.1.1 les accords individuels entre le client (mandant) et le guide (mandataire), 1.1.2 les présentes conditions générales (abrégées ci-après par CG).

1.2 Est considéré comme guide de montagne au sens des présentes CG, toute personne ayant obtenu le brevet fédéral de guide de montagne ou tout autre diplôme équivalent reconnu par l’Union Internationale des Associations de Guides de Montagne, l’UIAGM. Toute personne répondant à ce critère est considérée comme guide de montagne au sens des présentes CG, si elle est mandatée pour une mission de guide de montagne. Il peut s’agir d’un homme, d’une femme ou d’une organisation (par ex. : société simple formée par plusieurs guides de montagne solidairement responsables au sens des articles 530 et suivants du Code des Obligations ou une personne juridique, telle qu’une société collective ou encore une société anonyme en tant que partenaire mandaté), dans la mesure où l’organisation mandatée engage un ou plusieurs guides disposant du brevet susmentionné pour réaliser la mission. Sont également considérés comme guides de montagne, au sens des présentes CG, les aspirants-guides (hommes et femmes), dans la mesure où ils sont habilités à accompagner seuls des clients, conformément aux directives en vigueur à l’ASGM pour les aspirants-guides, et qu’ils ont spontanément exposé leur statut au client, sans la moindre ambiguïté, expliquant que leur capacité à effectuer, avec des clients, une mission en montagne de façon autonome, est limitée.

1.3 Chaque contrat (mandat de guide de montagne) est exclusivement soumis au droit suisse, indépendamment du fait que la mission puisse être effectuée intégralement ou partiellement à l’étranger. Le droit suisse, notamment le droit du mandat (art. 394 et suivants du Code des Obligations), complète les parties intégrantes mentionnées dans l’art. 1.1 des présentes conditions.

1.4 A condition que et dans la mesure où la Loi Fédérale du 18 juin 1993 sur les Voyages à Forfait (LVF ; RS 144.3) est applicable, les règlements contraignants en découlant (cf. art. 19 LVF) auront préséance sur les points précédemment cités à l’art. 1.1 ainsi que sur le droit du mandat (cf. art. 1.2 des présentes conditions).

Art. 2 Conclusion du contrat
2.1 Le contrat est conclu dès que les parties (client et guide) se sont mises d’accord sur le contenu essentiel du contrat, c’est-à-dire les points fondamentaux du contrat. Il peut s’agir d’un accord oral. En tous cas, un élément essentiel du contrat est l'aspect formatif qui a un caractère prépondérant; le but étant d'amener le client à une pratique autonome.

2.2 Une éventuelle confirmation du mandat, sous forme écrite (lettre, télécopie, e-mail, télex, télégramme, etc.), soit rédigée par le guide, soit par le client, aura pour seule fin de permettre aux deux parties de prouver plus facilement que le contrat a bien été conclu et ne constitue aucunement une condition sine qua non à sa validité. En l’absence d’une contestation immédiate et par écrit de la confirmation écrite d’un mandat, le contenu de ladite confirmation devient contractuel pour les deux parties.

2.3 Les articles 2.1 et 2.2 des présentes conditions ne s’appliquent pas si l’une ou les deux parties émet(tent) expressément une réserve, selon laquelle le contrat n’est valable que sous forme écrite. En cas d’accord formel de ce type ou de réserve (émise unilatéralement) exigeant la forme écrite du contrat, un courrier, une télécopie, un e-mail ou un télex, ainsi que toute autre procédure permettant la restitution écrite du contenu de l’accord, sera recevable en l’absence de plus amples spécifications.

Art. 3 Assurance qualité fournie par le guide
3.1 Le guide est responsable de la réalisation du mandat avec diligence, conformément aux connaissances et aptitudes requises par le brevet de guide de montagne de la Confédération (qualités que le client est en droit d’attendre), selon les dispositions légales en matière de responsabilité.

3.2 Le guide garantit qu’il dispose du brevet suisse dédié. Si le mandat engage plusieurs personnes, elles certifient toutes être en possession dudit brevet suisse. Si, parmi elles, se trouve(nt) un ou plusieurs aspirant(s)-guide(s), (cf. art. 1.2 des présentes conditions), le contrat ne peut être conclu avec lui/eux, que s’il(s) est/sont habilité(s) à accompagner seul(s) des clients, conformément aux directives en vigueur à l’ASGM pour les aspirants-guides et qu’il(s) a/ont exposé son/leur statut au client, lequel a expressément donné son accord.

3.3 Le guide garantit qu’un éventuel autre guide avec lequel il sous-traiterait dispose également du brevet suisse de guide de montagne. Le guide ne peut conclure de contrat avec une personne non diplômée en tant que guide de montagne suisse (par ex. guide de montagne diplômé dans un autre pays ou aspirant-guide) qu’avec l’accord exprès du client. Il doit soumettre la demande en temps utile à ce dernier et lui expliquer la situation sans ambiguïté.

Art. 4 Assurance qualité fournie par le client
4.1 Le client se doit d’appliquer les instructions du guide à la lettre, à défaut de quoi ce dernier a le droit de mettre immédiatement un terme à son mandat, et le client sera tenu de verser l’intégralité de la rémunération contractuelle.

4.2 Le client s’engage à informer spontanément son guide d’éventuels risques le concernant (notamment de nature médicale). En l’absence d’indications contraires, le client garantit au guide qu’il dispose des qualités requises (condition, santé psychique et physique, expérience de la montagne, pied sûr, absence de vertige, équipement, etc.) pour réaliser la course faisant l’objet du contrat. Si un client ne remplit pas son obligation d’information, en cas de problème, le guide est en droit de rebrousser chemin immédiatement, et le client sera tenu de verser l’intégralité de la rémunération contractuelle (cf. également art. 13.1 alinéa d et art. 13.2 des présentes conditions).

4.3 Le client accepte les risques inhérents à la course, indépendamment du fait que le mandat soit effectué avec diligence par le guide. Le client est conscient des risques particuliers que les activités en montagne engendrent.

Art. 5 Assurances

5.1 Le guide confirme avoir contracté une assurance responsabilité civile professionnelle. L‘ASGM recommande une couverture subsidiaire de CHF 10 millions par accident, comprenant dégâts corporels et matériels. Le guide se doit de fournir, sur demande du client, une photocopie de sa police d’assurance afin de prouver qu’il a effectivement souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. De plus, le guide est couvert par les assurances obligatoires et habituelles, notamment l’assurance maladie et accidents.

5.2 Il incombe au client de contracter les assurances suivantes (recommandées), en son nom et à ses propres frais :
Assurance en cas de désistement, également appelée assurance de frais d’annulation (cf. art. 5, alinéa e LVF) ; Assurance maladie et accidents ; Assurance couvrant les frais de recherches, sauvetage et rapatriement en cas d’accident ou de maladie, dans la mesure où ces clauses ne sont pas déjà incluses dans l’assurance maladie et accidents (cf. également art. 5, alinéa e LVF) ; Assurance responsabilité civile incluant les accidents en montagne.

Art. 6 Juridiction compétente

6.1 En cas de litige issu du contrat de guide de montagne, les tribunaux ordinaires sont déclarés compétents.

6.2 Les parties contractuelles s’accordent sur le fait que le domicile du guide est le seul pris en compte pour déterminer la juridiction compétente.

B. Rémunération du mandat
I. Dispositions fondamentales en matière de rémunération

Art. 7 Eléments structurels de la rémunération

7.1 La rémunération de la prestation de guide se compose des éléments suivants :
7.1.1 Honoraires ?7.1.2 Remboursement des frais annexes ?7.1.3 Taxe sur la valeur ajoutée (le cas échéant)

7.2 Les honoraires correspondent soit à un ou plusieurs forfait(s) journalier(s) (cf. art. 9 et suivants des présentes conditions), soit à un ou plusieurs forfait(s) par sommet (cf. art. 14 et suivants des présentes conditions)

7.3 Si le guide est assujetti à la TVA, cette taxe n’est incluse ni dans le forfait journalier, ni dans le forfait par sommet. Il peut par conséquent l’ajouter sur la facture.

Art. 8 Accord de rémunération

8.1 Le guide et le client doivent convenir lors de la conclusion du contrat de la rémunération du guide, notamment de ses honoraires (cf. également art. 2.2. des présentes conditions, relatif à la confirmation du mandat). Les honoraires journaliers recommandés par l’ASGM ainsi que les forfaits par sommet publiés sont uniquement indicatifs et non contraignants.

8.2 Si les parties omettent de fixer la rémunération du guide lors de la conclusion du contrat, le client devra payer le ou les honoraires journaliers, conformément aux art. 9 et suivants, au forfait subsidiaire fixé dans les art. 10.1, 10.2 et 11 des présentes conditions, majoré(s) du remboursement des frais annexes, conformément aux art. 17 et suivants des présentes conditions.

II. Rémunération au forfait journalier

Art. 9 Détermination du forfait journalier
9.1 Le forfait journalier minimum est de CHF 550.- et n’est pas limité.

9.2 Les critères servant à déterminer le forfait journalier dans le cadre énoncé à l’art. 9.1 sont les suivants :
Nombre de clients par guide ; ce dernier est à la fois en droit mais également tenu d’adapter le nombre de clients qu’il accompagne (taille du groupe) aux conditions de la course (par ex. : en fonction des capacités des clients, de la difficulté et de la longueur de la course, des conditions météorologiques, etc.) ; si le guide emmène plus d’un client, il appliquera pour chaque personne additionnelle un supplément adapté ; Difficulté et longueur de la course, conditions météorologiques, etc. ; Capacités du client (santé, âge, expérience, etc.).

Art. 10 Forfait journalier subsidiaire

10.1 Si les parties ne conviennent pas d’un honoraire précis ou ne fixent pas d’honoraires du tout, (cf. également art. 8.2 des présentes conditions), le forfait journalier s’élèvera au minimum à CHF 550.-.

10.2 Si les parties ne conviennent pas d’un tarif précis, le forfait journalier subsidiaire s’appliquera également pour les honoraires stipulés aux articles 11 à 13, ainsi qu’aux art. 15 et 16 des présentes conditions.

Art. 11 Trajets aller et retour

11.1 Si le trajet aller (arrivée en moyen de transport et/ou marche d’approche) débute la veille après 13h00, le client devra verser la moitié du forfait journalier subsidiaire fixé dans l’art. 10.1 des présentes conditions. Si le trajet aller débute la veille avant 13h00, le client est tenu de verser l’intégralité du forfait journalier subsidiaire selon l’art. 10.1 des présentes conditions.

11.2 Si le trajet retour (à pied et/ou en moyen de transport) prend fin le lendemain de la course avant 12h00, le client est tenu de verser la moitié du forfait journalier subsidiaire fixé dans l’art. 10.1 des présentes conditions. Si le trajet retour prend fin le lendemain après 12h00, le client est tenu de verser, au titre du jour consécutif à la course, l’intégralité du forfait journalier subsidiaire fixé dans l’art. 10.1 des présentes conditions.

11.3 Le trajet aller débute sur le lieu de disponibilité immédiate du guide (par ex. domicile, résidence saisonnière ou point d’arrivée du trajet retour de la course précédente), tandis que le trajet retour prend fin sur le lieu de la disponibilité immédiate suivante du guide (par ex. domicile, résidence saisonnière ou point de départ du trajet aller pour le mandat suivant).

Art. 12 Annulation

12.1 Si le guide doit annuler la course pour des raisons relevant de son fait (par ex. maladie, accident, évènements familiaux, etc.), aucune des parties ne sera tenue de verser de rémunération ou d’indemnisation à l’autre.

12.2 Si le guide doit annuler la course pour des raisons ayant trait à d’autres facteurs (par ex. en raison du mauvais temps, de conditions défavorables en montagne, de perturbations des liaisons de transport, etc.), le client devra verser, au titre des journées convenues ainsi que pour le temps nécessaire pour les trajets aller et retour, les forfaits journaliers subsidiaires fixés aux art. 10.1 et 11 des présentes conditions, majorés du remboursement des frais annexes réels (par ex. frais d’annulation de l’hébergement réservé, etc.). Le guide est toutefois tenu de proposer au client des courses de substitution qui correspondent aux capacités du guide et du client (par ex. course sur un autre sommet, via ferrata, escalade en salle, canyoning, etc.).

12.3 Si le client annule le mandat, pour quelque raison que ce soit, il devra verser au guide l’intégralité du forfait convenu ou, le cas échéant, le forfait subsidiaire fixé dans l’art. 10.1 des présentes conditions en l’absence d’un accord d’honoraires, majoré des forfaits journaliers pour les trajets aller et retour, conformément à l’art. 11 des présentes conditions, selon les stipulations suivantes relatives aux frais d’annulation, majoré du remboursement des frais annexes réels respectifs (par ex. les frais d’annulation de l’hébergement réservé, etc.) :
Annulation 60 jours avant le début de la course : 50 % des honoraires, Annulation à 59 jours et moins avant le début de la course : 100 % des honoraires.

Art. 13 Arrêt et interruption

13.1 Le forfait journalier convenu ou, le cas échéant, le forfait journalier subsidiaire fixé dans l’art. 10.1 des présentes conditions, en l’absence d’un accord d’honoraires, majoré des frais annexes respectifs, est toujours dû dans les cas suivants :
a) lorsque le guide doit, pour des raisons de sécurité (intempéries, conditions défavorables, fatigue du client, etc.), arrêter une course ;
b) lorsque le guide aménage un jour de repos en raison d’une mauvaise météo ou à la demande du client ;
c) lorsque le client décide d’arrêter la course ;
d) lorsque le guide décide d’arrêter la course pour la raison citée dans l’art. 4.1 des présentes conditions ;
e) lorsque le guide arrête une course entamée afin de porter assistance à des randonneurs en difficulté, car il y est tenu et habilité, à condition que cette intervention ne menace pas la sécurité de ses propres clients.
Remarque : L’obligation par le client de verser l’intégralité de la rémunération au guide lorsque celui-ci porte assistance à des randonneurs en détresse est légitimée dans la communauté de risques de tous les alpinistes. Pour sa part, chaque client pourra compter sur l’assistance d’autres professionnels de la montagne si son guide et lui-même devaient se trouver en difficulté.

13.2 Si un engagement de plusieurs jours doit être arrêté, l’art. 13.1 des présentes conditions s’appliquera de façon analogue.

III. Rémunération au forfait par sommet
Art. 14 Montant du forfait par sommet

14.1 Au lieu de la rémunération par forfait journalier, les parties peuvent convenir d’une rémunération sous forme d’un forfait par sommet.

14.2 Les prix indicatifs servant à déterminer les forfaits par sommet sont publiés par les cantons ou les associations régionales et cantonales de guides de montagnes, pour la zone où se déroulera la course faisant l’objet du mandat.

14.3 Le forfait par sommet rémunère l’ascension d’un sommet donné avec un client à partir d’un point de départ précis (par ex. un refuge) en suivant un itinéraire défini (par ex. la crête Est).

14.4 Le forfait par sommet publié ne vaut que pour un seul client. Le guide est en droit de demander un supplément de 10 à 20 % du forfait par sommet pour chaque client supplémentaire, toutefois à concurrence d’un supplément maximal de 50 %. Le degré de difficulté et la longueur de la course sont déterminants pour le calcul du supplément dans une fourchette de 10 % à 20 %.

Art. 15 Trajets aller et retour

15.1 La rémunération du temps consacré aux trajets aller et retour est assujettie aux dispositions selon l’art. 11 des présentes conditions.

15.2 En l’absence d’un accord particulier portant sur un forfait journalier, le forfait supplémentaire dû pour les trajets aller et retour est calculé sur la base du forfait journalier subsidiaire fixé dans l’art. 10.1 des présentes conditions.

Art. 16 Annulation et arrêt ou interruption

16.1 Les dispositions conformément aux art. 12 et 13 des présentes conditions s’appliquent de façon analogue.

16.2 En l’absence d’un accord particulier portant sur un forfait journalier, les honoraires dus dans ces cas de figure seront calculés sur la base du forfait journalier subsidiaire fixé dans l’art. 10.1 des présentes conditions.

IV. Frais annexes

Art. 17 Trajets aller et retour

17.1 Le client devra rembourser au guide les frais de transport réels pour les trajets aller et retour ainsi que tous les frais de transport éventuels occasionnés lors de la réalisation du mandat (par ex. l’usage de moyens de transport tels que les téléphériques etc. utilisés dans le cadre de changements de site). Par ailleurs, le client prend en charge ses propres frais de transport.

17.2 S’il est peu pratique, voire impossible de recourir aux moyens de transport publics ou dans le cas où l’usage du véhicule privé du guide de montagne permet de raccourcir les trajets aller et retour, le guide est en droit de demander une indemnité de CHF -.60 par kilomètre simple, indépendamment du fait qu’il soit accompagné de clients ou non. Si, pour l’une des raisons précitées ou sur demande du client, un service de taxi ou un moyen de transport privé similaire est appelé, les frais occasionnés sont également à la charge du client.

Art. 18 Hébergement

18.1 Le client prend également en charge les frais d’hébergement réels du guide (par ex. dans des refuges et des hôtels, etc.) ainsi que ses propres frais d’hébergement.

Art. 19 Restauration

19.1 Les frais de la restauration du guide et du client dans les refuges, hôtels, restaurants etc., respectivement majorés du prix des boissons et du thé pour la gourde, sont à la charge du client.

19.2 Les éventuels en-cas consommés par le guide et le client lors de la course et qui seront tirés du sac de chacun, sont à prévoir individuellement par les parties à leurs propres frais.

Art. 20 Equipement (matériel)

20.1 Les frais du guide relatifs à son équipement (achat, entretien et réparations, etc.) sont indemnisés par les honoraires versés.

20.2 Le guide est en droit d’attendre que le client dispose de l’équipement propre nécessaire à l’exécution du mandat. Si un équipement particulier s’avérait nécessaire, le guide en informerait le client en temps utile.

20.3 Si le client ne dispose pas de l’équipement requis, le guide peut le lui louer, sur demande du client et aux frais de ce dernier, dans la mesure où et à condition que cette opération puisse raisonnablement être attendue du guide de montagne.

V. Echéance
Art. 21 Détermination de l’échéance de paiement

21.1 La date à laquelle la rémunération du guide est à payer (cette dernière comprenant ses honoraires et le remboursement des frais annexes), doit être fixée lors de la conclusion du contrat. De même, il faut déterminer si le client doit régler directement les frais d’hébergement et de restauration (conformément aux art. 17 et suivants des présentes conditions), en sus de ses propres frais d’hébergement et de restauration.

21.2 Le guide est en droit d’exiger du client le paiement d’un acompte à une date donnée précédant la réalisation du mandat. Un tel accord peut être assorti d’une condition suspensive stipulant qu’en l’absence de versement de l’acompte dans les délais impartis, le contrat devient caduc pour les deux parties contractuelles.

Art. 22 Absence d’échéance fixe

22.1 En l’absence de toute échéance fixée, le client est tenu de procéder au remboursement des honoraires et des frais annexes dans un délai de dix jours après réception de la facture du guide, sur le compte bancaire ou compte chèque postal indiqué par ce dernier.

22.2 La facture peut être remise au client à la fin du mandat, sous forme manuscrite. Dans ce cas, le délai de paiement de dix jours court dès la remise de ladite facture.

(version 01.01.2011)